Dépôt Internet

Dépôt par formulaire Internet

Permet aux demandeurs et aux part mandataires d'attacher et d'envoyer des PDF conformes à l'annexe F relatifs à

  • PCT/RO/101 (RO-OEB) requête
  • PCT RO-OEB documents déposés ultérieurement
  • PCT ISA-OEB documents déposés ultérieurement
  • PCT IPEA-OEB documents déposés ultérieurement
  • EP 1001 - Requête en délivrance d'un brevet européen
  • Euro-PCT 1200 - Entrée dans la phase européenne
  • EP documents déposés ultérieurement à l'exception de la procédure d'opposition, limitation et de révocation (Articles 99 à 105c CBE) et des procédures de recours (Articles 106 à 112a CBE).

Ce service est fourni via une connexion Internet sécurisée. Les utilisateurs recevront un accusé de réception comprenant le numéro de demande attribué aux nouvelles demandes EP et PCT. Veuillez noter que dans certaines occasions un délai supplémentaire sera nécessaire afin d'obtenir votre numéro d'application. Si cela ce produit pour votre demande, soyez assuré qu'un accusé de réception comportant votre numéro de demande vous sera envoyé dans nos meilleurs délais.